Réglementation.



Protection Incendie des Hangars aéronautiques

 Information venant du RSA - voir l'ensemble du texte sur :
https://www.rsafrance.com/index.php/voler/item/335-protection-incendie-des-hangars-aeronautiques 

En bref 
Nos Hangars avions et notre activité n’est pas considéré comme « ERP » (établissement recevant du public). Ceci étant nous pouvons tout à fait recevoir nos proches et moins proches occasionnellement.
La protection Incendie requise est défini dans la Règle APSAD R4, précisant les moyens Extincteurs mobiles.
  • Nous sommes considérés comme une activité Industrielle (l’autre possibilité étant tertiaire, que nous ne sommes absolument pas)
    La règle définit le besoin par unité de base de :
    • 1 extincteur de 9 I eau ou, 
    • 1 extincteur de 9 I eau avec additif ou, -1 extincteur de 9 kg poudre ABC ou, -1 extincteur de 9 kg poudre BC ou, -1 extincteur de 9 I mousse ou, - 3 extincteurs de 5 kg C02.
  • Chaque zone de base doit être dotée d'une unité de base par 200 m2 de surface au sol ou fraction de 200 m2.
    Toutefois, pour une activité industrielle, il pourra être admis de doter chaque zone de base d'un extincteur de 6 1 ou de 6 kg par 150 m2 ou fraction de 150 m2.
 Une protection complémentaire est nécessaire au regard du carburant de nos réservoirs d’aéronefs.
La maintenance doit être effectuée tous les ans, avec une tolérance de plus ou moins deux mois, par une personne compétente. Est compétente une personne "employée par une entreprise [...] ou un organisme certifié ayant la formation et l'expérience nécessaires".  

Sources : http://iqxxs.free.fr/SSIAP/SSIAP3/R%20apsad/R4.pdf
Autre point, Aircraft Spruce Allemagne commercialise des extincteurs gaz Halon très efficaces et non destructif pour nos aéronefs : http://www.aircraftspruce.eu/index.php?q=Halon&x=0&y=0


Conversion de la licence PPL en LAPL

Jean LECLAIRE en a fait la demande à la DGAC. 
Réponse de la DSAC Sud-Ouest.

Avantages de la licence LAPL pour les personnes de plus de 60 ans,
- Visite médicale portée à 2 ans

Inconvénients,
- Déplacement hors pays de la communauté européen interdit
- Maximum, 4 personnes à bord
- Pilotage d'un aéronef non complexe

Conclusion,
On garde sa licence PPL
On fait établir par le médecin aéronautique un certificat médical avec la mention entouré LAPL et Non Classe 2.
Le médecin porte la date du renouvellement à 2 ans.
Lors d'un contrôle de la police de l'air, présenter sa licence PPL, son certificat médical et le document joint.

Complément d'info par Fabien LEGER
Je dirais que la licence LAPL a un avantage dès 50 ans, car passé cet âge, la visite médicale pour un PPL n'a une validité que de un an, contre deux pour le LAPL.
Personnellement, ayant juste passé les 50 ans, j'envisage également cette conversion.

Ci dessous le régime des visites médicales tel que présenté dans le site de la FFA, 




ACHAT D'UN AVION EN KIT à l'étranger

Vous souhaitez acquérir un avion en Kit à l'étranger, attention réglementation particulière.
La réglementation à retenir pour la construction est celle dite CNSK (Certificat de Navigabilité Spécial d'Aéronef en Kit)
Un membre de l'ACAA achète aux USA un kit de Sonex B et commence l'assemblage. Il interroge JCA sur les démarches de vérifications par l'OSAC.

En bref, on retiendra que  :
- la réglementation sur la construction en Kit est spécifique
- le kit choisi doit être dans une liste des « kits éligibles »
- il est préférable de déclarer la construction à partir d'un "lot matière" (et non sous l'appellation KIT) ce qui est différent pour l'OSAC.
- Les contrôles en cours de construction sont très spécifiques et pas ceux d'une construction bois.

Il est recommandé, en cas de projet de construction d'un avion en Kit de contacter l'OSAC avant d'acheter le kit
Infos ! www.ecologie-solidaire.gouv.fr/aeronefs-en-kit--cnsk
Contact OSAC : responsable du département « aviation amateur » Mr Ph BEZEAU 

tél : 01 41 46 10 82
NB : Si l'avion est déclaré ULM, la réglementation est plus souple,  mais il existe une liste des ULM éligibles en Kit sur le site de l'OSAC


Réglementation ULM 2019. 

Commentaire de Fabien LEGER :

Pour rappel :

- ULM multiaxe sans parachute : 223 kg max à vide, 330 kg max en charge, 70 km/h min, 88 cv maxi

- ULM multiaxe biplace sans parachute : 312.5 max à vide, 500 kg max en charge, 70 km/h mini, 109 cv maxi

--> Bon nombre d'avions actuellement en CNRA vont donc pouvoir être reclassés en ULM.
--> Les ULM actuellement avec des charges utiles limitées vont pouvoir en bénéficier, si les constructeurs/concepteurs en font la demande (Je suis intéressé pour passer le Pataplume 2 à 500 kg max.).
Tous les détails et pour toutes les classes, se référer au texte officiel, présenté ici par la FFPLUM.



Les différentes catégories de construction

Dans cette rubrique seront regroupés les textes qu'il est nécessaire de connaître en construction amateur, par type d'aéronefs :

- CNRA, avions construits sur plans, (voir ci-dessous)
- les CNSK avions en Kit, plus ou moins avancé (éléments tout faits, à finir et à monter)
- les CDNR, avions dit "Orphelins" soit les ex-avions CDN dont la maintenance n'est plus assurée par le constructeur, pièces notamment. Les CDNR sont assimilés aux CNRA, avec la même réglementation, à condition que l'appareil soit présent sur une liste établie par la DGAC.
- les CNRAC, avions de collection (ex : avions Militaires déclassés ou historiques. Les avions anciens et civils peuvent être classés CDNR)
- ULM, en vue de leur construction amateur, soit à partir d'une liasse de plans (D-19, Pataplume ou Luciole) soit à partir d'un kit plus ou moins élaboré.
Ces textes seront publiés soit in-extenso dans la catégorie correspondant à leur type soit sous forme de lien vers l'organisme ou l'administration responsable de sa publication, DGAC ou OSAC par exemple.

Rappel :

CNRA = Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef (voir ci-dessous)
CNSK = Certificat de Navigabilité Spécial d'Aéronef en Kit
CDNR = Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef sans Responsable de Navigabilité de Type
CNRAC = Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef de Collection.


CNRA 2005 - nouvelle version (2005 toujours en vigueur) et ses commentaires. 
Vous pouvez accéder à l'ensemble du texte (6 pages) en cliquant ici  




On trouve également sur le site de la DGAC les liens vers les arrêtés relatifs à 
 le CNRA : (cliquer ici pour voir l'article)
Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)
 le CNRAC : (cliquer ici pour voir l'article)
Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)